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FAQ les heures de délégation du CSE

Dernière mise à jour : 17 déc. 2018

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Tout ce que vous vous demandez sur les heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du comité social et économique.

1. De combien d’heures de délégation bénéficient les titulaires du CSE ?

A défaut d’accord plus favorable, le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE est fixé comme suit

2. Heures de délégation et cadres au forfait : comment ça marche ?

Pour les cadres au forfait jours, un accord d’entreprise ou de branche peut fixer les modalités de prise des heures de délégation.

A défaut d’accord, les cadres au forfait jours prendront leurs heures de délégation par demi-journées. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation. Ces demi-journées seront décomptées du nombre de jours annuels à travailler par le salarié.

3. Heures de délégation et temps partiel : comment ça marche ?

Le crédit d’heures de délégation d’un salarié à temps partiel est le même que celui d’un salarié à temps plein. Cependant, l’élu travaillant à temps partiel ne pourra réduire de plus d’un tiers sa durée du travail pour exercer son mandat.

4. Heures de délégation et professeurs de l’enseignement privé : comment ça marche ?

Les professeurs de l’enseignement privé prennent leurs heures de délégation au même titre que les autres élus. Lorsque ces heures sont prises en dehors des heures de cours, elles doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires. C’est à l’établissement scolaire de payer ces heures de délégation.

Le paiement des heures de délégation est suspendu pendant les vacances scolaires.

5. Les titulaires du CSE peuvent-ils partager leurs heures de délégation avec les suppléants ?

Oui. Les titulaires peuvent mutualiser leurs heures de délégation avec les suppléants dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel.

Les membres titulaires concernés doivent en informer l’employeur au minimum 8 jours à l’avance, en précisant le nom des suppléants et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

6. Les heures de délégation peuvent-elles être prises pendant ou en dehors du temps de travail ?

Par principe, les heures de délégation sont prises pendant le temps de travail. Les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail en raison des nécessités de l’accomplissement du mandat.

7. Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail sont-elles considérées comme des heures supplémentaires ?

En principe, les heures de délégation sont prises sur le temps de travail. Lorsqu’en raison d’une contrainte liée à l’emploi ou à l’entreprise, le représentant du personnel est amené à exercer son mandat en dehors du temps de travail, il est en droit de réclamer le paiement de ses heures au taux majoré applicable aux heures supplémentaires. Tel sera parfois le cas du travailleur de nuit.

8. Les heures de délégation qui n’ont pas été prises peuvent-elles être reportées d’un mois sur l’autre ?

Oui. Il est possible de reporter les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un élu à disposer de plus d’une fois et demi de son crédit d’heure mensuel.

9. Les heures de délégation qui n’ont pas été prises peuvent-elles être reportées d’une année sur l’autre ?

Non. Il n’est pas possible de reporter les heures de délégation d’une année sur l’autre.

10.L’employeur a-t-il l’obligation d’aménager le poste de travail des membres du CSE pour permettre la prise des heures de délégation et l’exercice normal du mandat ?

L’employeur doit aménager la charge de travail, l’organisation du travail des membres du CSE pour que ces derniers puissent à la fois exercer leur mandat et accomplir leur travail.

11.L’employeur peut-il interdire aux membres du CSE de se déplacer dans l’entreprise ?

L’employeur ne peut interdire aux membres du CSE de se déplacer librement dans l’entreprise.

Cependant, l’accès à certaines zones de confidentialité peut être contrôlé par l’employeur.

L’employeur peut également interdire l’accès à l’entreprise lorsqu’aucun travail n’y est fourni.

12.L’employeur peut-il interdire aux membres du CSE de prendre contact avec les salariés pendant leurs heures de délégation ?

Les membres du CSE peuvent prendre contact avec les salariés sur leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.

13.L’employeur peut-il exercer un contrôle a priori des heures de délégation ?

L’employeur ne peut exercer un contrôle a priori des heures de délégation.

14.L’employeur peut-il imposer l’instauration de bons de délégation ?

Afin de mettre en place un système de bons de délégation, l’employeur doit consulter au préalable le CSE.

La mise en place de bons de délégation peut se faire également par voie d’accord d’entreprise.

15.Quelles sont les informations contenues sur un bon de délégation ?

Le bon de délégation est un document écrit qui généralement contient les mentions suivantes :

· nom et prénom du salarié élu ;

· mandat exercé ;

· date et heure de départ prévue ;

· durée présumée de l'absence ;

· nombre d'heures déjà prises dans le mois au moment où le bon est rempli.

Un bon de délégation ne peut en aucun cas contenir le motif de l’absence.

16.L’instauration de bons de délégation autorise-t-elle l’employeur à refuser le départ en délégation ?

Non. Le bon de délégation sert à informer la hiérarchie de la prise d’heures de délégation. Il constitue un outil de décompte des heures de délégation utilisées. L’instauration de bons de délégation ne doit pas conduire au contrôle a priori du bon usage de ses heures par le représentant du personnel. Il ne doit pas être considéré comme une demande d’autorisation préalable de départ en délégation.

17.Le fait pour un élu du CSE de ne pas remplir un bon de délégation avant son départ en délégation est-il fautif ?

Oui. Lorsque des bons de délégation ont été mis en place dans l’entreprise, dans le respect des règles prévalant en la matière, ils sont obligatoires. Refuser de les remplir constituerait une faute disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

18.Est-il possible de dépasser le crédit mensuel d’heures de délégation ?

Le dépassement du crédit d’heures mensuel est possible en cas de circonstances exceptionnelles. Il s’agit de tout évènement provoquant un surcroît momentané et inhabituel de démarches. En cas de restructuration, par exemple.

La formation des élus

19.La formation économique des nouveaux élus du CSE est-elle obligatoire ?

Les membres titulaires nouvellement au CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

20.La formation économique des nouveaux membres du CSE bénéficie-t-elle aux suppléants ?

Non. Cette formation est destinée aux seuls titulaires.

21.Comment formaliser une demande de départ en formation économique auprès de son employeur ?

La demande se fait par écrit, au minimum 30 jours avant la date de la formation. Le courrier doit mentionner les noms des participants, les dates, la durée de la formation et le nom de l’organisme de formation.

22.L’employeur peut-il refuser le départ en formation économique des nouveaux membres titulaires du CSE ?

Non. Il ne peut que reporter le départ en formation. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la première demande. Il doit motiver ce report en démontrant que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus doit être notifié dans les 8 jours suivants la réception de la demande de départ en formation.

23.Qui supporte le coût de la formation économique des nouveaux membres du CSE ?

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement.

24.Le temps passé en formation économique des nouveaux membres du CSE vient-il en déduction des heures de délégation dont disposent les élus ?

Le temps passé par les élus titulaires en formation économique est considéré comme temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures mensuel.

25.Quelle est la durée de la formation santé, sécurité et conditions de travail des nouveaux membres du CSE ?

Le code du travail prévoit que les élus du CSE ou de la commission santé et sécurité au travail bénéficient d’une formation santé et sécurité. Cette formation est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

26.Qui supporte le coût de la formation santé, sécurité et conditions de travail des nouveaux membres du CSE ?

La formation santé, sécurité et conditions de travail est prise en charge par l’employeur.

27.Tous les membres du CSE peuvent-ils suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail ou bien celle-ci peut-elle être réservée à quelques-uns ?

Oui. L’ensemble des membres du CSE peut suivre la formation SSCT prévue par le code du travail y compris lorsqu’existe une commission santé et sécurité au sein du CSE.

28.Les membres suppléants du CSE peuvent –ils suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail ?

Le code du travail prévoit que les membres du CSE ont droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, sans préciser que cette formation est réservée aux titulaires.



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