Le conseil de prud'hommes de Troyes estime que ce plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est contraire non seulement à la charte sociale européenne, mais aussi à la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT). Ce plafonnement est pourtant l'un des points principaux des ordonnances mises en place par Muriel Pénicaud et le gouvernement en 2017.
Selon les ordonnances de la réforme du Code du travail, dans le cas d'un licenciement sans réelle cause, les dommages et intérêts perçus par les salariés ne peuvent être supérieurs à 20 mois de salaire brut. Peu importe ce que pense le juge, lui ne peut plus fixer le montant de ces indemnités. Celles-ci peuvent dépasser le plafond prévu par les ordonnances dans des cas très précis : discrimination, harcèlement, violation des libertés fondamentales.
Le conseil des prud'hommes de Troyes conteste ces limites : "Ce plafonnement ne permet pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi". Et de noter que, selon eux, "ces barèmes ne permettent pas d'être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié". Leur conclusion est sans appel : "Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables". Dans l'affaire en question, le conseil des prud'hommes a au final adjugé le double des indemnités prévues initialement par les ordonnances.
Ce jugement pourrait-il faire jurisprudence ? La prudence est de mise. Il faudra encore attendre de voir si d'autres conseils de prud'hommes prennent la même voie, voire des cours d'appel, ou tout simplement la Cour de cassation", estime-t-elle. Affaire à suivre.